Vous payez vos fournisseurs en espèces ? C'est légal. Mais au-delà de certains seuils, le fisc peut remettre en cause vos déductions fiscales — et vous faire payer l'impôt sur des charges que vous avez pourtant réellement engagées.
Ce que dit la loi : deux articles, deux pièges distincts
Il faut distinguer deux règles qui se cumulent et que beaucoup d'employeurs confondent.
Les dépenses réglées en espèces ne sont déductibles que dans la limite de 5 000 dirhams par jour et par fournisseur, sans dépasser 50 000 dirhams par mois et par fournisseur. Au-delà, le montant n'est pas déductible fiscalement.
Le cas concret qui coûte cher
Vous achetez du matériel pour 80 000 DH et vous payez en espèces. Votre comptable enregistre la charge normalement. Lors d'un contrôle fiscal, l'administration réintègre la partie excédentaire dans votre résultat imposable. Vous payez l'IS sur une charge que vous avez pourtant réellement engagée avec votre propre argent.
Dès que le montant d'une transaction est égal ou supérieur à 20 000 dirhams, le règlement en espèces entraîne une amende de 6% du montant, appliquée à l'entreprise qui encaisse.
Le piège que personne ne voit venir
Voici le scénario le plus fréquent lors des contrôles : vous commandez pour 60 000 DH de marchandises, vous payez par virement — jusque-là tout va bien. Une partie de la commande est défectueuse. Votre fournisseur vous rembourse 25 000 DH en espèces. Votre comptable enregistre le tout normalement.
Mais lors d'un contrôle, le fisc reconstitue la transaction dans son ensemble. Ce remboursement en cash peut remettre en cause la réalité même de l'opération initiale. Et si votre fournisseur n'est pas à jour de ses obligations fiscales, l'article 146 du CGI permet à l'administration de rejeter intégralement la déduction.
Les 3 articles à retenir
- Art. 11-II CGI : cash au-delà de 5 000 DH/jour → charge non déductible → IS sur le montant réintégré
- Art. 193 CGI : transaction ≥ 20 000 DH réglée en cash → amende de 6% du montant
- Art. 146 CGI : facture sans réalité ou fournisseur défaillant → déduction rejetée intégralement
Les moyens de paiement admis
Pour préserver la déductibilité de vos charges, utilisez exclusivement : le chèque barré non endossable, l'effet de commerce, le virement bancaire, le moyen magnétique ou le procédé électronique.
Le cash n'est pas interdit. Mais au-delà des seuils légaux, il vous coûte systématiquement plus cher que ce que vous pensez — soit en charges réintégrées, soit en amendes, soit en déductions rejetées lors du contrôle.
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